CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT FREE AUTO

Le Contrat d‘entretien FREE AUTO est un contrat d’Entretien proposé par votre Garage vendeur. Les présentes Conditions Générales déterminent les prestations qui seront prises en charge par Free Auto SAS ainsi que leurs conditions et modalités d’exécution. Elles s’accompagnent des Conditions Particulières et du Bulletin de Souscription. Seules les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et les informations portées sur le Bulletin de souscription sont applicables en cas de sinistre ou de litige entre les parties. ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Tous les mots suivants, commençant par une majuscule ou en gras, ont, dans les présentes Conditions Générales la définition suivante :

Souscripteur : Personne désignée au bulletin de souscription qui en est signataire et qui réside en Guadeloupe, Martinique ou Guyane. Il est l’acquéreur du Véhicule.

Bulletin de souscription : Proposition complétée et signée par le souscripteur et décrivant notamment le Véhicule, son âge, le kilométrage et les options du contrat (usage, formule, et durée). La proposition doit être acceptée expressément par Free Auto SAS pour que le CONTRAT D’ENTRETIEN FREE AUTO soit valablement formé.

Contrat/ CONTRAT D’ENTREIEN FREE AUTO : Désigne l’ensemble des présentes conditions générales et conditions particulières ci- après auxquelles le souscripteur a adhéré en signant le Bulletin de souscription.

Date de première mise en circulation : Date à laquelle le Véhicule a été immatriculé pour la 1ère fois. Elle est visible sur le certificat d’immatriculation (Carte grise). L’âge du Véhicule se calcule en fonction de la Date de première mise en circulation.

Garage vendeur : Professionnel exerçant une activité de vente de véhicules automobiles distribuant à titre accessoire le présent Contrat. Il est le vendeur du Véhicule.

Garantie du constructeur : Garantie de nature contractuelle dont le contenu et les conditions sont fixés par le constructeur du Véhicule, ayant pour objet la prise en charge des frais de réparation du Véhicule en cas de Pannes ou dysfonctionnement d’origine interne survenus avant ou après l’achat dudit véhicule.

Free Auto SAS, au capital de1000 € immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 834 473 415, dont le siège social est situé au 26 RUE DE L’ABATTOIR 97232 LE LAMENTIN. Free Auto SAS assure et gère les prestations d’Entretien.

Perte totale : Disparition ou destruction complète du Véhicule :

• •

Le Véhicule est considéré comme disparu s’il n’a pas été retrouvé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la déclaration de vol auprès des autorités de police.

Il y a destruction complète du Véhicule lorsqu’à la suite d’une collision avec un autre véhicule, d’un choc avec un corps solide, fixe ou mobile, d’un incendie, d’une panne, d’une explosion ou d’un versement, le montant des réparations toutes taxes comprises (TTC) du véhicule est supérieur au montant de la valeur TTC du Véhicule, cette valeur étant déterminée à dire d’expert.

Usure Normale : Phénomène constaté par le rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. Valeur de Remplacement du Véhicule déterminée à dires d'expert (VRADE) : Prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable, apprécié juste avant la survenance du sinistre.

Véhicule : Véhicule automobile inscrit sur le Bulletin de souscription et répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article

3 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Dans le cas où le Véhicule ne répond pas aux conditions d’éligibilité indiquées au présent article, le Contrat sera nul et non avenu de plein droit.

2.1. Eligibilité du véhicule

Peut bénéficier du présent Contrat, un véhicule répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Véhicule terrestre à moteur à quatre (4) roues, alimenté en essence ou gasoil, électrique, hybride ou GPL de première monte,

• Véhicule d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes,

• Conforme à la notice descriptive du modèle délivré par le constructeur et n’avoir pas subi de transformation,

• Immatriculé en Guadeloupe, Martinique ou Guyane.

Au moment de la signature du Bulletin de souscription, le Véhicule doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• - Avoir entre 0 et 5 ans depuis la date de première mise en circulation

• - Avoir circulé moins de 80 000 kilomètres depuis la date de première mise en circulation.

• 2. 2 Véhicules non éligibles Sont formellement exclus du Contrat :

Tout Véhicule ne répondant pas aux critères d’éligibilité prévues à l’article 2.1 ci-dessus,

• Les Véhicules affectés à la location courte durée (Codes APE 7711A, 7711B, 7712Z, 4941C),

• Des Véhicules à usage professionnel de taxi (Codes APE 4932Z, 4931Z, 4939A, 4939B), d’auto-école (Code APE 8553),

• Les Véhicules destinés au transport sanitaire, VSL, ambulance (Code APE 8690A),

• Les Véhicules destinés au transport onéreux de

marchandises et/ou de personnes (Codes APE 4931Z, 4932Z, 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4942Z, 4950Z, 5221Z, 5320Z, 9603Z),

• Les transports de messagerie express (Code APE 5229A),

• Les Véhicules à usage de livraison à domicile de produits fabriqués ou commercialisés par l’utilisateur du Véhicule,

• Les Véhicules utilisés par la Police, la Gendarmerie, l’Armée ou les Pompiers,

• Les corbillards (Code APE 9603Z), quads, camping-cars,

• Les Véhicules transformés ou utilisés pour des courses ou compétitions officielles, rallyes ou épreuves de vitesse, et des Véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de

qualité équivalente,

• Les véhicules réparés suite à une Perte totale, ou à une procédure Véhicule Economiquement irréparable (VEI)

• Les Véhicules dont la valeur à neuf est supérieure à 200 000 €.

• Les Véhicules diffusés à moins de 300 exemplaires.

Free Auto pourra être amenée à vérifier l’usage du Véhicule, à cette fin, le Souscripteur s’engage à fournir à Free Auto la copie des conditions particulières de son contrat d’assurance Responsabilité Civile Automobile.

ARTICLE 3 –TERRITORIALITE

Les prestations d’Entretien sont applicables uniquement en Guadeloupe, Martinique ou Guyane

Dans tous les cas, sont exclus les pays en état de guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, état d’urgence déclaré, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, risque nucléaire ou tout cas de force majeure.

ARTICLE 4 – PERIODE DE GARANTIE

4.1 Souscription et durée

Le contrat pourra être souscrit uniquement si le contrôle général est conforme.

Le contrat prend effet pour la durée choisie par le Souscripteur : douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36), quarante-huit (48) ou soixante (60) mois. Cette durée est mentionnée sur le Bulletin de souscription.

4.2 Prise d’effet du Contrat

Le contrat prend effet à la date de signature du Bulletin de souscription, sous réserve du respect des conditions suivantes :

Free Auto pourra être amenée à vérifier l’usage du Véhicule, à cette fin, le Souscripteur s’engage à fournir à Free Auto la copie des

 conditions particulières de son contrat d’assurance Responsabilité Civile Automobile.

 •

• •

La réception des documents de souscription dûment complétés et signés sous trente (30) jours (bulletin de Souscription, mandat de prélèvement SEPA, relevé d’identité bancaire ou chèque le cas échéant),

L’acceptation expresse du dossier par Free Auto,

L’encaissement de la première mensualité ou le non-rejet du paiement au comptant.

La prestation Entretien du contrat prend effet 3 mois après la date de signature du Bulletin de souscription.

4.3 Cessation du contrat

4.3.1. Le contrat prend fin de plein droit au terme échu :

- A l’expiration de la durée choisie au Bulletin de souscription,

4.3.2 Le Contrat cessera de manière anticipée dans les cas mentionnés ci-dessous :

- En cas de destruction ou de perte du Véhicule (épave, vol,

 incendie) sans possibilité de report du Contrat sur un autre

 véhicule,

 - En cas réquisition du Véhicule

 - Retrait total de l’agrément Free Auto

 - En cas de non-paiement des mensualités suivant les modalités décrites à l’article 6,

 propriétaire du Véhicule ne remplit pas les conditions de l’article 4.5

En cas d’absence totale d’entretien du Véhicule ou de défaut grave et manifeste de l’entretien du Véhicule.

Par ailleurs, après la première année d’application du Contrat, le Souscripteur dispose de la faculté de mettre fin au Contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Pour mettre en œuvre cette résiliation, il devra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à Free Auto, Service Relations clients, 26 Rue de L’Abattoir 97232. La cessation du Contrat prendra effet un (1) mois après réception de ce courrier. Le Souscripteur devra être à jour du règlement de sa cotisation ; à défaut Free Auto mettra en œuvre une procédure de recouvrement. La cessation anticipée du contrat entraîne l’arrêt des prélèvements.

4.4 Déchéance du Contrat

Toute fraude, falsification ou faux témoignage de la part du souscripteur entraînent la déchéance du Contrat. Le prix en restera acquis à Free Auto à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de tout sinistre indûment payé.

4.5 Cessibilité de l’Abonnement

4.5.1 Conditions de la cessibilité

Le Contrat est cessible en cas de paiement au comptant.

En cas de prélèvement mensuel, la cessibilité ne sera possible que si l’ancien propriétaire du Véhicule règle en une seule fois les échéances non échues.

Pour que la cession du Contrat soit effective, le souscripteur initial s’engage à communiquer à Free Auto SAS les coordonnées de l’acquéreur dans les dix (10) jours de la vente (date de la vente telle que figurant sur le certificat de cession) par courrier recommandé (cachet de la poste faisant foi) accompagné du certificat de cession du Véhicule et de la copie de la carte grise du Véhicule à l’adresse suivante : Free Auto SAS, 26 Rue de L’Abattoir 97232 le LAMENTIN. Le Souscripteur initial s’engage également à faire connaître et à faire accepter au nouvel acquéreur les conditions de garantie du présent contrat par la signature d’un document de « changement de propriétaire » accompagné des conditions générales.

Le nouvel acquéreur doit se conformer aux termes et conditions du Contrat. Il ne doit pas être un professionnel de l’automobile (garagiste, vendeur de véhicules). A défaut, le Contrat sera résilié de plein droit par Free Auto SAS.

4.5.2 Effet de la cessibilité

Le Contrat est acquis au Véhicule lui-même et dans ce cas, il continue de s’appliquer entre les mains de son nouveau propriétaire pour la durée restant à courir.

4.5.3 Cas de non-cessibilité

Le Contrat prend fin de plein droit avant son terme normal dans les cas suivants :

- cession du Véhicule à un professionnel de l’automobile ou à un nouveau propriétaire qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité détaillées à l’article 2 ;

- vente dans le cadre d’une vente aux enchères ;

- modification ou changement d’affectation du Véhicule le rendant non éligible au Contrat.

L’achat ou la reprise du Véhicule par un professionnel de l’automobile entraîne la cessation immédiate et de plein droit du Contrat, même lorsqu’il s’agit de contrats de ventes successifs au cours desquels le Véhicule a été racheté par un professionnel de l’automobile et que le propriétaire final dudit Véhicule est un particulier ou un professionnel dont l’usage du Véhicule n’est pas exclu selon les critères définis à l’article 2.

ARTICLE 5 - Conditions kilométriques

5.1 Option kilométrique annuelle

Le souscripteur accepte l’option kilométrique de 15 000 km par an. L’option kilométrique s’applique à toutes les prestations du Contrat. 5.2. Kilométrage total contractuel

Le calcul du kilométrage total contractuel est fonction de la durée (rapportée en année) et de l’option kilométrique annuelle qui est de 15 000 km, à laquelle s’ajoute le kilométrage déclaré lors de la souscription.

Le kilométrage total contractuel est ainsi obtenu selon le calcul suivant : (option kilométrique annuelle de 15 000 km x durée choisie rapportée en année) + kilométrage du Véhicule déclaré lors de la souscription.

Par exemple, si le souscripteur choisit une durée de 48 mois (4 ans) et l’option kilométrique annuelle « kilométrage15 000 km », avec un kilométrage déclaré de 3 000 km lors de la souscription, le kilométrage total contractuel sera de 63000 km selon le calcul suivant :(4X15 000) +3000= 63 000.

Le kilométrage atteint par le Véhicule sera vérifié et transmis par le réparateur à Free Auto SAS lors de la demande de prise en charge. Dès l’atteinte du kilométrage total contractuel, les prestations dues au titre du présent Contrat sont réputées consommées ce qui entraîne la cessation immédiate et de plein droit du Contrat. Les cotisations restent dues à Free Auto SAS jusqu’à la fin de la durée choisie sur le Bulletin de souscription.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Montant de la cotisation

Le montant total dû par le Souscripteur au titre de son Contrat correspond au tarif mensuel ou total applicable.

La cotisation est fixe pour toute la durée du Contrat.

6.2 Modalités de règlement

Le règlement de la cotisation se fait par mensualité ou au comptant.

Dans le cas du paiement mensuel : le Souscripteur doit remplir et signer lors de la souscription du Contrat le mandat de prélèvement SEPA, accompagné d’un relevé d’identité bancaire permettant à Free Auto SAS agissant pour son propre compte, de procéder au prélèvement des mensualités. Ces pièces sont à fournir en original dans les dix (10) jours qui suivent la date de souscription. Free Auto SAS effectue les prélèvements des mensualités du Contrat. La cotisation mensuelle, taxes comprises, est payable le quinze (15) de chaque mois, par prélèvement bancaire. Elle inclut le rattrapage de mensualités entre la date de souscription du Contrat et le mois du

1er prélèvement.

Le démarrage du prélèvement mensuel commence le mois civil suivant la date de souscription. Le nombre de mensualités est égal au nombre de mois de garantie.

Dans le cas du paiement au comptant : Au comptant, le Souscripteur du contrat peut être le Souscripteur ou le Garage vendeur. La prime est prélevée par le Garage vendeur qui a reçu mandat de Free Auto SAS. Free Auto SAS prélève le Garage vendeur.

6.3 En cas d’atteinte du kilométrage total contractuel

Si le kilométrage total contractuel est atteint avant l’expiration du terme du Contrat, le Souscripteur est d’une part, tenu d’en informer Free Auto SAS par courrier et d’autre part, tenu de payer le solde restant dû selon les modalités suivantes :

- Soit au comptant, dès le dépassement du kilométrage annuel de 15 000 km

- Soit en continuant les prélèvements mensuels tels que prévus initialement

Il autorise donc Free Auto SAS à prélever sur son compte la somme correspondante. En cas rejet de paiement de la somme restant due, Free Auto SAS procédera au recouvrement par tous moyens.

6.4 Défaut de paiement

A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, Free Auto agissant pour son propre compte, adresse au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, dix (10) jours après l’échéance, informant ce dernier de la suspension automatique du Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, en cas de non- paiement du montant de la cotisation due.

De plus, cette lettre mentionne le montant de la cotisation due et le droit pour Free Auto SAS agissant pour son propre compte de résilier le Contrat dix (10) jours après la date de mise en œuvre de la suspension.

A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le Contrat est automatiquement suspendu trente (30) jours après l’envoi de la lettre recommandée. Free Auto SAS a la faculté de résilier le Contrat du Souscripteur, quarante (40) jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS D’ENTRETIEN

Le Contrat prévoit les prestations d’entretien suivantes détaillées dans les conditions particulières.

Une franchise de trois (3) mois s’applique sur les prestations d’entretien.

Le montant de prise en charge de l’entretien est estimé sur devis du garage réparateur dès la déclaration d’entretien sur la base des prix en échange standard recommandés du constructeur et selon le barème main d’œuvre recommandé par le constructeur, en accord avec le service Technique de Free Auto SAS et, le cas échéant, à dire d'expert mandaté par ce dernier.

Le prix des pièces pris en charge dans le cadre des opérations d’entretien ne pourra pas être supérieur à 130% du prix de la pièce d’origine constructeur en France métropolitaine. Si le montant dépasse le plafond prévu, les frais excédentaires resteront à la charge du Souscripteur.

7.1. Prestations d’entretien périodique

Le Contrat prévoit une prestation d’entretien périodique comprenant les opérations de révisions périodiques du Véhicule (points de contrôle et main d’œuvre comprises) dans le cadre d‘un usage normal, telles que définies ou mentionnées dans le carnet d’entretien remis lors de l’achat de ce Véhicule.

Les prestations couvertes dans le cadre des opérations périodiques varient en fonction du modèle de Véhicule, du kilométrage du Véhicule ou de la périodicité des opérations, tels que préconisés par le constructeur.

Le souscripteur devra réaliser l’entretien de son véhicule selon la périodicité et le kilométrage prévus par le constructeur avec une tolérance de +/- 3000 km ou de (3) trois mois.

Les pièces et ingrédients concernés par les opérations d’entretien sont listés dans les conditions particulières.

La prestation d’entretien périodique est également prise en charge en cas d’allumage du voyant lumineux correspondant en dehors des fréquences ou kilométrages fixés par le constructeur dans la notice d’utilisation ou le carnet d’entretien.

Cependant, la prise en charge des prestations en cas d’allumage du voyant lumineux n’est possible que si le Véhicule a été entretenu tous les 12 mois.

7.2 Les pièces d’usure Cette prestation prévoit la prise en charge du coût de remplacement des pièces (pièces qualité d’origine et main d’œuvre) sous réserve que cette pièce ne peut plus être en mesure de remplir la fonction pour laquelle elle a été conçue, d’un point de vue technique et de sécurité. La prise en charge des pièces d’usure dépend de la formule choisie par le Souscripteur et mentionnée sur le Bulletin de souscription parmi les couvertures Light et Full l’éligibilité aux couvertures de la prestation « pièces d’usure » est en fonction du kilométrage et de l’âge du Véhicule déclarés à la souscription du présent Contrat. La liste des pièces ainsi que le cadencement se trouvent dans les Conditions Particulières. Par cadencement, on entend la fréquence de changement des pièces d’usure, exprimée en mois ou en nombre de kilomètres parcourus. 7.3. Formalités à accomplir Pour toute demande d’entretien, le Souscripteur doit : - faire une demande d’entretien par l’intermédiaire du Garage réparateur prévu par le vendeur. Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite dans le cadre de l’entretien du Véhicule notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non-respect des règles de l’art applicables à sa profession. ARTICLE 8 – EXCLUSIONS GENERALES

Sont exclus du cadre du Contrat :

9..1 Les pertes, les dommages, les conséquences et recours qui résultent d’une négligence, de la faute intentionnelle ou dolosive du Souscripteur et/ou de l’utilisateur, et s’il s’agit d’une personne morale de ses administrateurs, représentants légaux ou salariés, qu’ils agissent seuls ou en collusion avec des tiers.

9.2 Les interventions n’ayant fait l’objet d’aucun accord écrit et préalable émanant Free Auto SAS.

9.3 Les dommages résultant de la guerre étrangère ou de la guerre civile, émeutes, sabotages, actes de terrorisme et actions concertées.

9.4 Les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux Préconisations du constructeur.

9.5 Le non-respect des obligations contractuelles inhérentes au Souscripteur notamment celles relatives à l’entretien du Véhicule. 9.6 Les dommages qui sont consécutifs à toute intervention non conforme aux règles de l’art ou d’un usage des fabricants, constructeurs, vendeurs, fournisseurs, monteurs.

9.7 Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le Souscripteur pourrait encourir (Article 1240 et suivants du Code Civil). 9.8 Les conséquences directes ou indirectes des pièces ou organes qui avaient fait l’objet de remarques ou observations lors du contrôle technique obligatoire.

9.9 Les conséquences des conditions ou catastrophes climatiques (gel, chaleur, inondations...), l’immersion ou l’immobilisation prolongée du Véhicule

9.10 L’utilisation d’un carburant et/ou d’un liquide ou adjuvant non adéquat. Les conséquences d’un excès, d’un manque ou d’une insuffisance de liquide de refroidissement et/ou de produits lubrifiants.

9.11 L’engagement du Véhicule dans une compétition, rallye automobile, de quelque nature que ce soit.

9.12 Les dommages provoqués par un remorquage ou une surcharge.

9.13 Un événement ou un organe ayant pour origine un élément ou composant du Véhicule non garanti en vertu des Conditions Particulières du Contrat.

9.14 Les Sinistres prenant leur origine avant la prise d’effet du présent Contrat.

9.15 Les organes ou pièces reconnus être pris en charge par le constructeur ou importateur de la marque.

9.16 Les travaux de réglage, de nettoyage, d’ajustement, d’alignement et de rectification ainsi que les essais sur route.

9.17 Les problèmes électriques ayant pour origine le montage de tout appareil électronique et électrique non montés d’origine tels qu’autoradio, climatisation, alarme, ADC et gadgets divers.

9.18 Les conséquences en cas d’émeute, grève, explosion, mouvement populaire, restriction de circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquence d’une source de radioactivité, de catastrophe technologique, ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure, et des détériorations commises sur le Véhicule immobilisé, en cours de remorquage, de transport ou de convoyage. 9.19 Les conséquences d’un sinistre ayant pour origine un organe couvert et non remplacé lors de sa survenance ou apparition de l’avarie.

9.20 Les réparations consécutives à des causes externes de toute nature (chocs, accidents, vandalisme...)

9.21 Les dommages résultant soit d’un vice caché au sens des articles 1641 à 1649 du Code Civil, soit d’un défaut de conformité au sens des articles L211-1 et S. du Code de la Consommation.

9.22 Le remplacement des suspensions pilotées (système électrique, hydraulique ou pneumatique).

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

La mise en œuvre du Contrat est subordonnée au respect par le Souscripteur des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations :

- régler la cotisation et/ou fraction de cotisation,

- utiliser le Véhicule dans le respect des normes et Préconisations du constructeur,

- faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, les entretiens et révisions dans le strict respect des Préconisations du constructeur, c’est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis et/ ou de se conformer à l’indicateur électronique d’entretien de son Véhicule. Il s’engage à produire à Free Auto SAS son carnet d’entretien complété par le professionnel accompagné des factures acquittées, ces documents devant indiquer le kilométrage démontrant que le plan d’entretien préconisé par le constructeur a été respecté ainsi que le détail de la main d’œuvre nécessitée et des opérations effectuées dans le cadre de l’entretien réalisé conformément aux Préconisations du constructeur,

- faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle,

- confier le Véhicule à un professionnel de l’automobile dans les cinq (5) jours maximum à la suite de la survenance ou la connaissance par le Souscripteur de la Panne,

- signer un ordre de réparation dans les meilleurs délais établi par le garage réparateur afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur.

9.1. Déclaration du risque

Le Souscripteur est tenu de déclarer, en cours de Contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d’augmenter le risque soit d’en créer un nouveau et rendent de ce fait inexactes ou caduques les déclarations faites à la souscription.

Le Souscripteur doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à Free Auto SAS dans un délai de quinze (15) jours à partir du moment où il en a eu connaissance.

9.2 Aliénation du Véhicule

Le Souscripteur doit informer Free Auto SAS de l’aliénation du Véhicule, le Contrat étant suspendu de plein droit à partir du lendemain 0 heure du jour de l’aliénation.

ARTICLE 10 – CADRE REGLEMENTAIRE

Le présent Contrat complète les droits de l’acquéreur émanant du Contrat d'achat du Véhicule.

Le Garage vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent Contrat sont distinctes de la garantie de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L217-4 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur.

Dans ce cadre la loi prévoit :

Garantie de conformité : Extraits du Code de la consommation • article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

•

•

- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à

l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou

l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

• article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». « Lorsque l’acquéreur agit en garantie légale de conformité,

il :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, délai ramené à six (6) mois pour les biens d'occasion » ;

Garantie légale des vices cachés : Extraits du Code civil

• article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

• article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE FREE AUTO SAS

Free Auto SAS s'engage à exécuter dans les meilleurs délais le paiement des prestations prévues au présent Contrat.

ARTICLE 12 – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Free Auto SAS s’engagent à mobiliser tous les moyens d’action dont elles disposent pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le Contrat.

Cependant, Free Auto SAS ne peuvent être tenues pour responsables ni de la non-exécution ni des retards provoqués par :

les catastrophes naturelles, la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, l’état d’urgence déclaré par les autorités, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tous actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées, les conflits sociaux tels que grèves (sauf grèves de leurs salariés), émeutes, mouvements populaires, lock-out, les effets de la radioactivité, la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration, tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du Contrat.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

13.1 Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Les informations à caractère personnel recueillies à l’occasion de la souscription du Contrat ou ultérieurement feront l’objet d’un système de traitement automatisé.

Free Auto SAS est le responsable du traitement de données à caractère personnel pour la gestion et l’exécution des prestations.

Free Auto SAS est le responsable du traitement de données à caractère personnel pour les prestations relatives aux prestations d’Entretien, recueillies en vue de la passation, la gestion et l’exécution des prestations d’Entretien.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et conformément aux dispositions relatives à la prescription. Elles sont destinées à contractualiser et exécuter le Contrat et sont susceptibles d’être communiquées à des sous- traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne.

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Souscripteur pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression aux données à caractère personnel le concernant.

Ce droit pourra être exercé sur simple demande écrite adressée par email à : info@free-auto.fr ou au Service Relation Client de Free Auto SAS : Free Auto 26 Rue de L’Abattoir 97232 le Lamentin.

13.2 Enregistrements téléphoniques

Les communications téléphoniques Free Auto SAS pour les prestations d’Entretien, peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans le seul but de pouvoir améliorer la qualité de leurs prestations.

Le Souscripteur peut avoir accès aux enregistrements en adressant sa demande par écrit à Free Auto SAS à l’adresse suivante : 26 Rue de L’Abattoir 97232 le Lamentin, étant précisé que ces enregistrements sont conservés pour une période maximale de six (6) mois. 13.3 Droit d’opposition

Conformément aux dispositions de l’article L223-1 et suivants du Code de la consommation, le Souscripteur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL sise 92-98, boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy, par voie électronique sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par voie postale.

ARTICLE 14 – PRESCRIPTION

14. Prestations d’Entretien

Toute action dérivant des Prestations d’Entretien, ou Remplacement des Pièces d’usure est prescrite par (5) cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance selon les dispositions des articles 2224 du Code civil. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du Code civil (reconnaissance par le gestionnaire du droit du Souscripteur ; demande en justice, même en référé ; acte d'exécution forcée ; désignation d'experts).

ARTICLE 15 - RECLAMATION

Prestations d’Entretien

Pour toute réclamation portant sur les prestations d’Entretien, le Souscripteur devra s’adresser à Free Auto SAS, Service Relation Client, 26 Rue de L’Abattoir 97232 le Lamentin.

Email : info@free-auto.fr

ARTICLE 16 - MEDIATION

Prestations d’Entretien

En cas d’échec du processus de réclamation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le souscripteur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tribunal Juridique de Fort de France.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le Contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue française s’applique.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du Contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les juridictions de Fort-de-France sont compétentes.

Lorsque le Souscripteur a la qualité de consommateur, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. ARTICLE 18 - L’ASSISTANCE SUBROGATION

APPLICABLE A

Free Auto SAS est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions du souscripteur contre les tiers responsables du sinistre. Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, du fait du Souscripteur, s’opérer en faveur de Free Auto SAS, ce dernier sera alors déchargé de ses obligations à l’égard du Souscripteur dans la mesure où il aurait pu s’exercer la subrogation.

DECLARATION DE CONFIDENTIALITE, DE SECURITE ET DE PROTECTION DES DONNEES

Cette déclaration de confidentialité, de sécurité et de protection des données explique comment Free Auto SAS et le Garage Vendeur vont être amenés à collecter et traiter des données personnelles vous concernant, afin de gérer au mieux votre relation contractuelle, répondre à vos demandes et fournir les prestations, objet du Contrat d’Entretien Free Auto.

1. Qui est le responsable de traitement ?

Le Garage Vendeur va être amené à procéder à la collecte de données personnelles vous concernant pour les transmettre à Free Auto SAS (pour les prestations d’assistance) et (pour les prestations d’Entretien) en vue de vous permettre de bénéficier des prestations, objet du Contrat d’Entretien Free Auto.

Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») et le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD), un traitement de vos données sera effectué par le Garage Vendeur, agissant comme « sous- traitant » Free Auto SAS, qui agissent en qualité de co- responsables de traitement.

Le responsable de traitement des données est la personne, physique ou morale, qui contrôle et est responsable de la conservation et de l’utilisation des données personnelles, au format papier ou électronique.

2. Quelles données personnelles sont collectées ?

Free Auto SAS, en tant que co- responsables, collectent et traitent différents types de données personnelles, conformément à ce qui suit :

Lorsque le client est une personne physique : les noms et prénoms et adresse postale, email et numéro de téléphone du client. Il pourra être demandé sa profession si le produit limite son éligibilité à certaines professions.

Lorsque le client est une personne morale : les coordonnées de son représentant légal, la dénomination sociale, son code APE, son numéro de SIRET.

Les informations sur le bien couvert. S’il s’agit d’un véhicule : son numéro d’immatriculation ou son numéro de série, sa marque, son modèle, la date de sa première mise en circulation, la date de fin de la garantie constructeur, l’usage du véhicule si le produit limite son éligibilité à certains usages professionnels ou à un usage exclusivement privé.

Cet usage professionnel pourra être vérifié par le biais d’une attestation de l’employeur ou de l’Assureur Responsabilité Civile automobile.

Le rapport d’expertise établi à la suite d’un sinistre ou d’une réclamation.

Le numéro du Contrat d’Entretien Free Auto.

Le numéro d’identification national si nécessaire selon la

législation du pays.

Lorsque Free Auto procède au prélèvement des cotisations sur le compte des clients, le Relevé d’identité

Bancaire.

Les informations fournies par la Banque de France en cas

de surendettement.

Les traces de connexion éventuelles en cas d’utilisation

d’une application mobile ou du site web fourni par les co-responsables du traitement.

3. Comment vos données personnelles sont-elles collectées et traitées ?

Free Auto SAS collectent et traitent les données personnelles des Clients aux fins mentionnées ci-dessous :

Exécution du Contrat d’entretien Free Auto: le traitement des données personnelles est nécessaire pour s’assurer de l’exhaustivité et l’exactitude des données ainsi que pour leur traitement informatique et pour être en mesure de respecter la garantie, objet du Contrat ; pour communiquer avec vous, notamment en cas de déclaration de sinistre; pour garantir et optimiser une prise de décision éclairée des parties impliquées dans votre intérêt, ainsi que pour garantir la fourniture d’un conseil client cohérent et de qualité constante et élevée par le responsable de traitement.

Respect d’une obligation légale : le traitement des données personnelles est nécessaire pour s’assurer de l’exhaustivité et l’exactitude des données fiscales en vertu du droit commercial et du droit fiscal.

Statistiques et profilage : le traitement des données personnelles est particulièrement nécessaire pour la réalisation de statistiques et à des fins de profilage, dans le but de mieux évaluer les besoins et intérêts des utilisateurs, par exemple concernant des produits des responsable de traitement et/ou du sous-traitant, pour éviter les offres non sollicitées ou non adaptées, pour le suivi de l’activité, pour le calcul des tarifs et pour l’optimisation des produits des co-responsables de traitement et/ou du sous-traitant.

Marketing : le traitement des données personnelles est particulièrement nécessaire pour la réalisation d’opérations de marketing direct, afin de pouvoir vous adresser des offres adaptées à vos besoins en temps voulu et de manière fiable ; notamment une offre de renouvellement de votre contrat ou de complément en termes de couverture. Cette offre pourra être proposée directement par le responsable de traitement ou un/des partenaires commerciaux des co-responsables de traitement.

• Prévention des fraudes : le traitement des données personnelles est nécessaire aux intérêts légitimes des co- responsables de traitement et/ou du sous-traitant, afin de protéger et prévenir tout agissement criminel qui pourrait faire peser un risque sur les actifs des co-responsables de traitement, du sous-traitant et de ses clients.

•

Gestion des données d’essai : le traitement des données personnelles est nécessaire pour la maintenance et l’introduction de systèmes et de services informatiques afin de garantir la sécurité, le fonctionnement et la fiabilité des systèmes et services informatiques nouveaux et existants, et pour les protéger contre les interruptions et contre toute ingérence illégale susceptible d’affecter la disponibilité, l’authenticité, l’exhaustivité ou la confidentialité des données conservées ou transmises. Le traitement de ces données est également nécessaire pour garantir en qualité constante et élevée et la cohérence des services proposés et pour optimiser les services de manière continue.

Vous êtes informés du caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles à collecter. Les données signalées comme obligatoires sont exigées par la loi ou pour contractualiser et exécuter le Contrat d’Entretien Free Auto. Le défaut de communication des données personnelles demandées peut avoir des effets juridiques ou économiques négatifs pour vous. Par exemple, la conclusion du contrat d’Entretien Free Auto ou le bénéfice de prestations et/ou l’octroi d’une garantie serait refusé en l’absence d’éléments suffisants pour apprécier le risque, l’éligibilité aux prestations et/ou garanties, objet du Contrat.

4. Qui peut accéder à vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont strictement confidentielles et destinées exclusivement aux co-responsables de traitement. Les co-responsables de traitement s’engagent à ne pas céder, louer ou transmettre vos données personnelles à des tiers autres que (i) le sous-traitant et/ou des prestataires de services (prestataires informatiques, gestion de créances, marketing (en ligne), imprimerie, logistique, enquêtes d’opinion et études de marché) assurant, sur instruction et pour le compte des co- responsables de traitement, la réalisation d’entretien et/ou d’Entretien spécifiques et/ou complémentaires prévues au Contrat mais également des opérations de promotion et/ou de prospection commerciale pour le compte des responsables de traitement et (ii) des organismes publics d’assurance, pour répondre aux obligations légales des co-responsables de traitement.

5. Où sont traitées vos données personnelles ?

Vous êtes informés que les co-responsables de traitement et/ou leurs Sous-traitants peuvent être amenés à transmettre vos données à des sociétés situées en dehors de l’Union européenne uniquement dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour exécuter les prestations objet du Contrat d’Entretien Free Auto ou pour répondre à une obligation légale (ex. : obligations de déclaration fiscale). Les co-responsables de traitement et le sous-traitant s’engagent à transférer vos données personnelles dans des conditions de sécurité et de confidentialité appropriées et adaptées, conformément au RGDP et à la loi Informatique et Libertés.

6. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ? Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit : D’accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsable(s) du traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;

• De retirer votre consentement à tout moment, dans le cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ;

• De mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu’elles soient toujours exactes ;

• De supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n’est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;

• De restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances ; par exemple, si vous avez contesté l’exactitude de vos données personnelles ; ou si Free Auto SAS n’a plus besoin de ces données mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou si vous vous êtes opposé(e) au traitement.

• D’obtenir vos données électroniques au format électronique, pour votre usage personnel ou celui d’un autre responsable de traitement,

Déposer plainte auprès Free Auto SAS et/ou d’une autorité de contrôle. De manière générale, l’autorité de contrôle compétente est celle de votre domicile habituel, de votre lieu de travail ou du siège social de Free Auto SAS.

7. Comment exercer vos droits sur vos données personnelles ? Si vous souhaitez exercer vos droits ci-dessus indiqués, il vous suffit d’envoyer un courriel à : info@free-auto.fr ou d’adresser une demande par courrier à l’adresse postale du responsable de Traitement : 26 Rue de L’Abattoir 97232 le Lamentin Il vous sera demandé une pièce d’identité pour justifier de votre identité.

8. Quelles sont les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles ?

Free Auto SAS, en tant que co- responsables, mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données que vous communiquez et, notamment, empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9. Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?

La durée de conservation de vos données personnelles varie selon la relation que vous entretenez avec le Garage Vendeur et Free Auto SAS.

• Si vous avez demandé des informations sur les produits de

Free Auto SAS au Garage Vendeur, sans que cela n’aboutisse à la conclusion d’un Contrat d’Entretien Free Auto, vos données personnelles seront supprimées par Free Auto SAS et le Garage Vendeur, deux (2) ans après le dernier contact entre vous et le Garage Vendeur. Si vous avez souscrit au Contrat d’Entretien Free Auto, vos données personnelles seront conservées par Free Auto SAS et le Garage Vendeur pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales Free Auto SAS, en tant que co- responsables, ou aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

o A titre d’exemples, les données personnelles fiscales seront conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin du Contrat d’Entretien Free Auto ;

o Les données personnelles identifiées en interne en raison de soupçons non confirmés de fraude seront conservées trois (3) ans ;o Les données personnelles identifiées en interne en raison d’une fraude ou tentative de fraude seront supprimées au terme du délai légal de prescription de ces infractions et des actions civiles pouvant être menées pour défendre les droits Free Auto SAS.

Vous êtes informés qu’une copie de l’ensemble des données de référence et des données relatives au Contrat d’Entretien Free Auto conservées par Free Auto SAS sera créée pour les essais. Cette copie sera supprimée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de l’utilisation de ces données à titre d’essai.

Conditions particulière du contrat voir contrat d'entretien sur place.