CONDITIONS GÉNÉRALES ABONNEMENT ENTRETIEN FREE AUTO
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BIENVENUE CHEZ FREEAUTO
Le Contrat d’entretien est proposé par FREE AUTO SAS: au capital de 1000€: immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 384473415,
dont le siège social est situé au 26 rue de l’abattoir 97232 LE LAMENTIN
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BULLETIN DE SOUSCRIPTION ABONNEMENT D’ENTRETIEN FREE AUTO
La souscription à l’abonnement est conditionnée à l’acceptation du dossier par FREE AUTO SAS, agissant pour son propre compte, et à la réception, dans un délai de trente (30) jours, du bulletin dûment complété et signé par le Client, accompagné d’un RIB et de l’autorisation de prélèvement signée.
Civilité : □ Madame □ Monsieur □ Société
Nom et Prénom /ou Société______________________________________________________________________________
Adresse____________________________________________________________________________________________
____________________________________ Code postal :__________________ Ville :____________________________
Tel Fixe :___________________ Portable :______________________ Activité professionnelle :______________________
Sauf professions exclues des conditions générales de l’abonnement
Mail :___________________________
Genre : □ VP □ VU Kilométrage à la souscription :___________________________________
Immatriculation :___________________________ Date de 1ère mise en circulation :_________________________________
Marque / Modèle :____________________________________ Date dernier contrôle technique :________________________
N° de série. (17 caractères) :______________________________________
Le Client doit respecter les conditions générales de vente. Le véhicule doit être éligible aux conditions générales de vente de l’abonnement d’entretien FREE AUTO, sous peine de nullité. FREE AUTO SAS se réserve le droit de refuser tout dossier.
L’ABONNEMENT D’ENTRETIEN
DATE DE SOUSCRIPTION :___________________________
DUREE DE L’ABONNEMENT : Engagement de 12 mois avec tacite reconduction Date de prélèvement : □ 6 □ÎO □ 28
OPTION AVANTAGE FREE AUTO : □ 9€/mois
CATEGORIE : □ Citadine 29€ □ Berline 39€ □ S.U.V 49€ □ Premium 69€
Dimension des pneumatiques : AV__________________ . AR_________________
REGLEMENT
Montant TTC
(TVA au taux en vigueur)
Tarif comptant
Tarif mensuel
Le règlement par mensualité constitue une facilité de paiement, le montant total est dû dès lors que le kilométrage total contractuel est atteint. Le montant des cotisations dues est déterminé selon les options et la durée choisies. Une année entamée est une année due.
Je reconnais avoir pris connaissance du Bulletin de souscription ainsi que des Conditions Générales de Vente relatives à l’Abonnement d’Entretien FREE AUTO, et les accepte sans réserve. Je comprends que toute fausse déclaration de ma part pourra entraîner la résiliation immédiate de mon abonnement.
Fait à , le
Garage prestataire :
Signature du Client précédée de la mention « Lu et approuvé », le cas échéant, du cachet commercial
Cachet commercial obligatoire
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Votre partenaire entretien
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ABONNEMENT D’ENTRETIEN
FREE AUTO SAS, au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 26 rue de l’abattoir 97232 Le Lamentin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 384 473 415, exerce une activité de réparation, d’entretien, de remise en état et de conditionnement de véhicules depuis plus de 7 ans.
Dans le but d'assurer un suivi régulier des véhicules, FREE AUTO SAS a mis en œuvre un abonnement d'entretien qui offre des prestations sur mesure, des conditions avantageuses et un suivi technique personnalisé.
Le présent abonnement définit les engagements réciproques des parties en matière d’entretien de véhicule, conformément aux termes et conditions énoncés ci-après.
Pour une meilleure interprétation des présentes Conditions générales de vente, les termes sont définis comme suit :
Le Vendeur : désigne la société FREE AUTO SAS.
Le Prestataire : Les garages partenaires qui sont chargés de la vente de l’abonnement et/ou de l’exécution des prestations prévue dans l’abonnement d’entretien. Ils sont directement concernés par la clause de sous-traitance.
Client : Personne morale ou physique désignée au bulletin de souscription résidant en Guadeloupe, Martinique ou Guyane.
Bulletin de souscription : désigne la fiche précisant les informations spécifiques du Client et de son véhicule. Ce document doit être obligatoirement rempli et signé par le Client.
Véhicule : désigne le véhicule du Client identifié par sa marque, son modèle et son numéro d’immatriculation, tel que précisé aux conditions desdites CGV.
Usure Normale : phénomène constaté par le rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’une part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.
VRADE : la valeur de remplacement du véhicule déterminée à dire d’expert est le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable, apprécié juste avant la survenance du sinistre.
Conditions générales de vente (CGV) : désigne l’ensemble des clauses qui encadrent la relation commerciale entre un vendeur et un acheteur. Elles définissent les droits et obligations de chacune des parties et précisent les règles applicables.
TTC : Toutes Taxes Comprises désigne le prix incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée et d’autres taxes. C’est le prix final payé par le client.
Le Contrat d’entretien est proposé par FREE AUTO SAS: au capital de 10006, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 384473415,
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Perte totale : disparition et destruction complète du véhicule.
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Destruction du véhicule : tout véhicule qui à la suite d’un accident, d’un incendie, d’une panne, d’une explosion, d’un choc, confié à la casse, d’une immersion dans l’eau, ce dernier est considéré comme économiquement irréparables. En effet, le montant des réparations TTC du véhicule est supérieur au montant de la valeur TTC déterminée à dire d’expert.
Date de première mise en circulation : date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois. Elle est visible sur le certificat d’immatriculation. L’âge du véhicule se calcule en fonction de la date de première mise en circulation.
Abonnement d’entretien FREE AUTO : désigne l’ensemble des présentes conditions générales et CP ci-après auxquelles le Client a adhéré en signant le Bulletin de souscription.
Panne : il s’agit de tout dysfonctionnement d'une ou plusieurs composantes du véhicule. Ces dysfonctionnements sont expressément exclus de l’abonnement.
Valeur vénale : signifie la valeur hors taxe au jour de la réparation, d’un véhicule présentant les mêmes caractéristiques, dans un état comparable à celui du véhicule en question.
Vente du véhicule : Il s’agit de toute cession à titre gratuit ou onéreux à une personne tiers.
VEI/VGE : il s’agit de Véhicule Economiquement Irréparable / Véhicule Gravement Endommagé.
S.U.V (Sport Utility Véhicule) : caractérisé par une carrosserie surélevée et une architecture polyvalente permettant une utilisation mixte sur route et hors route. Il peut être équipé d’une transmission intégrale (4x4) ou d’une traction classique, selon les modèles.
Pièces OEM (Original Equipment Manufacturer) : il s’agit d’une pièce fabriquée par l'équipementier d'origine, le constructeur du produit fini, ou par un fournisseur ayant les mêmes spécifications techniques et standards que ce dernier. Ces pièces sont conçues pour être identiques à celles d'origine, garantissant des performances et un ajustement exact avec l'équipement initial.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités contractuelles applicables à l’abonnement d’entretien automobile FREE AUTO - ÉDITION 2025, souscrit par le Client.
Cet abonnement permet au Client de bénéficier, chaque année, de prestations déterminées et délimitées, conformes aux recommandations du constructeur Les prestations incluses dans l’abonnement d’entretien sont limitativement énumérées à l’article 3.1.
Les services peuvent être réalisés par le vendeur, ses partenaires agréés ou tout prestataire mandaté. Les conditions d’exécution sont précisées dans le présent document.
Les CGV accompagnent le bulletin de souscription ainsi que le document de changement de propriétaire. Le choix et la souscription de l’abonnement relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
Le Contrat d’entretien est proposé par FREE AUTO SAS: au capital de 1000€: immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 384473415,
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ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ABONNEMENT D’ENTRETIEN
Article 3.1 Composition de l’abonnement
L’abonnement comprend un entretien annuel incluant :
• Le remplacement des filtres : filtre à huile, filtre à air, filtre à gasoil ;
• La révision complète de 90 points de contrôle répartis sur l’ensemble du véhicule (moteur, système de freinage, éclairage, niveaux de liquides, etc.) ;
• Le changement des plaquettes de freins avant ou arrière selon l’usure constatée ;
• Le remplacement de deux pneumatiques selon la taille des jantes :
-Pneus standards jusqu’à 16 pouces
-Pneus à partir de 17 pouces avec ajustement selon la dimension -Pneus spécifiques pour véhicules Premium
Le remplacement des pièces s’effectue en fonction de leur état d’usure constaté et dans le strict respect des recommandations du constructeur.
L’abonnement est accessible pour les citadines, berlines, S.U.V et véhicules premium, à l’exception de ceux spécifiquement mentionnés dans les exclusions à l’article 5 des présentes CGV.
Des frais de dossiers sont appliqués à la souscription de l’abonnement.
Le Client a la possibilité de souscrire à l’option mensuelle « Carte Avantage FREE AUTO ». Cette option donne droit à une remise de 20 % pour tout achat de pièces détachées (hors d’origine constructeur - OEM) ainsi qu’à un diagnostic gratuit du véhicule, sous réserve que la réparation soit réalisée exclusivement dans l’un des Garages Partenaires. Cette remise est applicable au véhicule désigné dans le Bulletin de souscription et dans la limite des stocks disponibles.
Article 3.2 - Confirmation de souscription
Dans un délai de dix (10) jours suivant la signature du Bulletin de souscription, un courrier électronique de confirmation sera adressé au Client, précisant la nature de la prestation choisie et les modalités d’exécution.
Article 3.3. Prise d’effet de l’abonnement
L’abonnement d’entretien prend effet à la date de signature du Bulletin de souscription, sous réserve de la réception des documents dûment complétés et signés, sous 30 (trente) jours. Les documents concernés sont le Bulletin de souscription, le relevé d’identité bancaire et/ou le mandat SEPA.
Le client doit impérativement fournir toutes les informations requises sur le bulletin de souscription. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter le dossier de manière expresse pour que l’abonnement d’entretien soit effectif.
Article 3.4 Conditions préalables de l’entretien Article 3.4.1 Condition d’éligibilité
L’abonnement proposé par le Vendeur est exclusivement réservé aux véhicules répondant aux critères cumulatifs suivants au jour de la signature du Bulletin de souscription :
• Le véhicule doit être un véhicule terrestre à moteur à quatre roues, de première monte, fonctionnant au moyen d’un carburant essence, gasoil, électrique, hybride ou GPL.
Le Contrat d’entretien est proposé par FREE AUTO SAS, au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 384473415,
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• Seuls les véhicules de tourisme ou les véhicules utilitaires légers d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à trois tonnes cinq cents kilogrammes (3,5 T), sont éligibles.
• Le véhicule doit être conforme à la notice descriptive du modèle établie par le constructeur, sans altération ou modification technique non homologuée.
• Le véhicule doit être immatriculé en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM-COM).
• Le véhicule ne doit pas figurer parmi les exclusions de l'article 5 des présentes conditions générales de vente.
3.4.2 Conditions d’exécution de l’entretien
L’exécution des opérations d’entretien ou de révision du véhicule est subordonnée à l’absence de toute fuite d’étanchéité au niveau du moteur. En cas de détection d’une fuite d’huile ou de liquide de refroidissement, les réparations nécessaires à la mise en conformité devront être réalisées préalablement à toute intervention d’entretien, et ce, à la charge exclusive du client.
Le remplacement des plaquettes de frein ne pourra être effectué que postérieurement au changement des disques de frein, lorsque ces derniers sont diagnostiqués comme défectueux ou présentant une usure incompatible avec les normes de sécurité. De même, le remplacement de pneumatiques ne pourra être réalisé qu’en l’absence de dysfonctionnement affectant le train roulant et/ou le parallélisme du véhicule.
Dans l’hypothèse où le véhicule présente une anomalie ou une défaillance non couverte par les prestations incluses dans l’abonnement, le client s’engage à signer, dans les meilleurs délais, l’ordre de réparation émis par le garage partenaire, afin de permettre le démarrage des opérations de démontage nécessaires à l’établissement d’un devis conforme à la réglementation en vigueur.
Les réparations ainsi réalisées seront facturées au client, qui s’engage à en assurer le règlement intégral selon les modalités définies dans ledit devis.
Le Vendeur ou l’un des garages partenaires se réservent le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’usage du véhicule. À cette fin, le client s’engage à transmettre, sur demande, tout document afférent au véhicule, afin de permettre au Vendeur ou aux garages partenaires de s’assurer de la conformité de l’usage déclaré avec les prestations souscrites.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 4.1 Obligations du Client
Le Client doit être à jour du paiement de ses cotisations mensuelles ou annuelles. En cas de paiement comptant, il s’engage à régler le montant total dû à la date choisie sur le Bulletin de souscription, et ce pour chaque période contractuelle souscrite.
Le véhicule doit être utilisé conformément aux normes et préconisations du constructeur. Toute réparation ou intervention technique doit être confiée à un professionnel qualifié, disposant des compétences et agréments nécessaires.
Le Client est tenu de faire procéder aux contrôles techniques obligatoires aux échéances légales. Il doit également faire exécuter les opérations d’entretien et de remplacement des pièces ou organes recommandées à l’issue de ces contrôles.
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En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Client doit confier le véhicule à un professionnel de l’automobile dans un délai maximum de cinq (5) jours suivant la survenance ou la connaissance du problème.
Il doit également signer, dans les meilleurs délais, un ordre de réparation établi par le garage réparateur, afin de permettre les démontages nécessaires à l’établissement d’un devis, conformément à la législation en vigueur.
En cas de cession ou aliénation du véhicule, le Client doit en informer le Vendeur dans les mêmes conditions.
Sous peine de déchéance des prestations, le Client doit être à jour de ses paiements. Lorsque le Client paie comptant, il s’engage à régler son abonnement à sa date d’anniversaire.
Toute fausse déclaration entraine la déchéance automatique de l’abonnement.
Article 4.2 Usage de bonne foi
Le Client, en sa qualité de propriétaire du véhicule, s’engage à adopter un comportement respectueux, prudent et conforme aux règles de bonne foi, tant dans l’utilisation du véhicule que dans l’exécution des présentes CGV.
À ce titre, le Client s’oblige à utiliser le véhicule de manière responsable, dans le respect des prescriptions du constructeur et des normes de sécurité en vigueur ; veiller à l’entretien régulier du véhicule, en évitant toute négligence manifeste susceptible d’aggraver l’usure ou de compromettre la prise en charge des prestations.
De surcroit, il doit coopérer de bonne foi avec le Vendeur et les professionnels intervenants, notamment en fournissant les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de l’abonnement d’entretien.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, l’exclusion du bénéfice des prestations ou la résiliation anticipée de l’abonnement, conformément aux dispositions prévues aux présentes CGV.
Article 4.3 Obligations du Vendeur
Le Vendeur, en sa qualité de professionnel, s’engage à faire exécuter les prestations décrites aux présentes CGV par ses garages partenaires et conformément aux règles de l’art.
À ce titre, ils s’engagent notamment à :
• Fournir les prestations convenues dans les délais et conditions stipulés dans les présentes CGV, en veillant à leur conformité aux spécifications annoncées ;
• Informer le Client de manière claire et transparente sur les modalités d’exécution de l’abonnement, les éventuelles limitations de garantie, ainsi que les conditions d’exclusion ou de résiliation ;
• Assurer un service après-vente réactif et accessible, permettant au Client de signaler tout dysfonctionnement ou difficulté liée à l’exécution de l’abonnement ;
• Respecter les obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière de protection des données personnelles, de sécurité des interventions et de conformité des pièces ou services fournis ;
• Collaborer de bonne foi avec le Client, en répondant à ses demandes d’information ou de clarification dans un délai raisonnable.
• Respecter les délais d’intervention et de révision prévus par le constructeur du véhicule, conformément aux standards de qualité et de sécurité applicables.
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Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’un défaut d’entretien imputable au Client, ou de toute négligence contraire aux stipulations de l’article 4.1 et 4.2.
Article 5.1 Exclusions générales
Sont expressément exclus du champ d’application du présent abonnement les situations suivantes :
• Les pertes, dommages, conséquences et recours qui résultent d’une négligence, de la faute intentionnelle ou dolosive du Client et/ou de l’utilisateur, et s’il s’agit d’une personne morale de ses administrateurs, représentants légaux ou salariés, qu’ils agissent seuls ou en collusion avec des tiers.
• Les interventions du Client n’ayant fait l’objet d’aucun accord écrit et préalable émanant du Vendeur.
• Les dommages résultant de la guerre, émeutes, sabotages, actes de terrorisme et actions concertées.
• Les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux préconisations du constructeur.
• Le non-respect des obligations contractuelles inhérentes au Client notamment celles relatives à l’entretien du véhicule.
• Les dommages qui sont consécutifs à toute intervention non conforme aux règles d’usages établis par les fabricants, constructeurs, vendeurs, fournisseurs et monteurs.
• Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le Client pourrait encourir, conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil.
• Les conséquences directes ou indirectes des pièces ou organes qui avaient fait l’objet de remarques ou observations lors du contrôle technique obligatoire.
• Les conséquences des catastrophes climatiques, de l’immersion, de l’immobilisation prolongée du véhicule, des grèves, des explosions, des mouvements populaires, des catastrophes technologiques, de la force majeure, des détériorations, destructions et dégradations, de transport ou de convoyage.
• L’utilisation d’un carburant et/ou d’un liquide ou adjuvant non adéquat.
• Les conséquences d’un excès ou d’une insuffisance de liquide de refroidissement et/ou de produits lubrifiants.
• L’engagement du véhicule dans une compétition, rallye automobile, de quelque nature que ce soit.
• Les dommages provoqués par un remorquage ou une surcharge.
• Un évènement ou un organe ayant pour origine un élément ou composant du Véhicule non garanti.
• Les sinistres prenant leur origine avant la prise d’effet des présentes CGV.
• Les pièces reconnus être pris en charge par le constructeur ou importateur de la marque.
• Les travaux de réglage, de nettoyage, d’ajustement, d’alignement et de rectification ainsi que les essais sur route.
• Les problèmes électroniques ayant pour origine le montage de tout appareil électronique et électrique non montés d’origines tels qu’autoradio, climatisation, alarme, ADC et appareils divers.
• Les réparations consécutives à des causes externes de toute nature.
• Les dommages résultant soit d’un vice caché au sens des articles 1641 à 1649 du code civil, soit d’un défaut de conformité au sens de l’article L.211-1 et suivants du code de consommation.
• Le remplacement de toutes les suspensions pilotées.
• Les pneumatiques RUNFLAT.
Le Vendeur se réserve le droit d’exclure tout client ne répondant pas aux critères de prise en charge définis au présent article. Cette liste de critères est indicative et non exhaustive.
Sont expressément exclus de la présente offre d’abonnement d’entretien tous les éléments et prestations non mentionnés dans la liste exhaustive des services pris en charge à l’article 3.1 des présentes CGV. Toute intervention ou fourniture non incluse dans ladite liste fera l’objet d’une facturation distincte.
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Article 5.2 - Véhicules Exclus ou non éligibles
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Les véhicules suivants sont exclus de l’abonnement d’entretien FREE AUTO :
• Les véhicules ne répondant pas aux critères d’éligibilité ;
• Les véhicules de la marque suivante : Jaguar, Land Rover, Porsche, Jeep ;
• Les véhicules dont la valeur à neuf est supérieur à 200.000€ et véhicule de luxe ;
• Les véhicules diffusés à moins de 300 exemplaires ;
• Les véhicule à double essieu ;
• Les véhicules supérieurs à 3,5 Tonnes ;
• Les véhicules à cellule ;
• Les véhicules à benne ;
• Les transporteurs de messagerie express ;
• Les véhicules utilisés par la Police, la Gendarmerie, l’Armée ou les Pompiers ;
• Les corbillards, quads, camping-cars ;
• Les véhicules transformés ou utilisés pour des courses ou compétitions officielles, rallyes ou épreuves de vitesse, et des véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente ;
• Les véhicules réparés à la suite d’une perte totale ou à une procédure de véhicule économiquement irréparable (VEI) ;
• Les véhicules à usage professionnel intensif ;
• Les véhicules des professionnels de santé libéraux ;
• Tout véhicule affecté à la location courte durée.
• Tout véhicule ayant fait l’objet de modifications/réparations par des tiers non professionnels
• Tout véhicule à usage professionnel de taxi, d’auto-école.
• Tout véhicule destiné au transport sanitaire, ambulance.
• Tout véhicule destiné au transport onéreux de marchandises et/ou de personnes
• Tout véhicule à usage de livraison à domicile.
• Les véhicules hyper premium (le Vendeur se réserve le droit de classer un véhicule hyper premium) ;
En cas de souscription portant sur un véhicule ne répondant pas aux critères d’éligibilité précités, l’abonnement sera réputé nul et non avenu. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.
Par dérogation, le Vendeur se réserve le droit d’accepter la souscription pour un véhicule figurant sur la liste des exclusions, sous réserve d’une demande préalable du Client et après validation expresse. Dans ce cas, une dérogation écrite pourra être accordée, précisant les conditions applicables.
Les Garages partenaires pourront être amenés à vérifier l’usage du véhicule lors de l’entretien.
ARTICLE 6
- SOUS TRAITANCE
Le vendeur se réserve le droit de faire exécuter toutes les prestations prévues aux présentes CGV par un garage sous-traitant ou partenaire ou bien tout autre prestataire de son choix.
Le sous-traitant est seul responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées.
6.3. Obligation de transparence
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Le Vendeur s’engage à informer le Client, sur demande, de l’identité et des coordonnées du ou des sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution des prestations prévues dans les présentes CGV. Cette communication vise à garantir la traçabilité et la transparence des interventions réalisées.
Les prestations sont réalisées uniquement dans les garages partenaires ou agréés FREE AUTO.
ARTICLE 7 - TERRITORIALITE ET DUREE DE L’ABONNEMENT
L’entretien et la révision prévues au titre des présentes CGV sont exclusivement applicables sur le territoire des départements suivants : Guadeloupe, Martinique et Guyane française. Toute demande d’intervention en dehors de ces zones géographiques est exclue du champ contractuel, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.
L’abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois, à compter de la date de souscription (Bulletin de souscription). Il est conclu pour une période ferme et ne peut être résilié de manière anticipée, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes CGV.
À l’issue de la période initiale, l’abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un (1) mois avant la date d’échéance.
Le renouvellement est illimité, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et de validité définies aux présentes CGV.
Toute période entamée est due dans son intégralité. En cas de résiliation anticipée non justifiée par un manquement du Vendeur ou un cas de force majeure, aucun remboursement ne pourra être exigé. Le Client reconnaît avoir été informé que l’abonnement implique un engagement sur la durée et accepte les modalités de reconduction tacite.
Article 7.3.1 - Cessation anticipée de l’abonnement :
Le présent abonnement pourra être résilié de plein droit et de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
• Vente du véhicule à un professionnel de l’automobile ;
• Destruction, mise en épave, vol ou incendie du véhicule, perte totale du véhicule, ou lorsque celui- ci est déclaré techniquement ou économiquement irréparable, notamment dans le cadre d’une procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) ou VGE (Véhicule Gravement Endommagé) ;
• Vente aux enchères du véhicule, qu’elle soit volontaire ou judiciaire ;
• Fausse déclaration, ou manquement aux obligations contractuelles du Client ;
• Intervention non autorisée sur le véhicule, incluant toute réparation, modification ou correction effectuée par un tiers, même affilié au vendeur, ou par le Client lui-même, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. De telles interventions entraînent la caducité immédiate de l’abonnement ;
• Retrait total d’agrément ou de certification de FREE AUTO, rendant impossible la poursuite des prestations prévues à l’abonnement ;
• Réquisition administrative ou judiciaire du véhicule, empêchant l’exécution normale de l’abonnement ;
• Destruction, perte, mise en épave, vol ou incendie du véhicule ;
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• Absence totale d’entretien du véhicule ou défaut grave et manifeste d’entretien, compromettant la sécurité ou la conformité technique ;
• Vente ou cession du véhicule à un tiers ne remplissant pas les conditions d’éligibilité prévues à l’article 3.4.1.
• Le non-respect des présentes conditions générales par le client.
• Non-paiement des mensualités, conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales.
Article 7.3.2 - Cessation de l’abonnement par le Client
À l’issue de la première année d’exécution, le Client peut mettre fin à l’abonnement, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois, prenant effet à la date anniversaire de la souscription.
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à :
FREE AUTO SAS Service Relations Clients 26 Rue de l’Abattoir, 97232 Le Lamentin
La cessation de l’abonnement prendra effet un (1) mois après réception de ladite notification, soit à la date anniversaire. Le Client devra être à jour du paiement de ses règlements.
À défaut, Le Vendeur se réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement conformément aux dispositions des présentes CGV.
ARTICLE 8 - RETRACTATION ET CESSIBILITE DE L’ABONNEMENT
Article 8.1 Rétractation du Client
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de signature du Bulletin de Souscription pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que les prestations n’aient pas commencé à être exécutées avec son accord préalable.
La rétractation doit être formulée par écrit et adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée obligatoirement :
• D’une copie du bulletin de souscription,
• Une copie présentes Conditions Générales de Vente.
À défaut de réception complète des documents requis, aucun remboursement ne pourra être effectué, et l’abonnement continuera à produire ses effets.
À réception du courrier conforme, le Vendeur s’engage à confirmer la rétractation par courriel au Client. Le montant perçu au titre de l’abonnement sera alors intégralement remboursé, sous réserve des dispositions ci-après.
Toute prestation réalisée entre la date de signature du Bulletin de Souscription et la date effective de rétractation fera l’objet d’une facturation spécifique. Le Client sera tenu de régler l’intégralité des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.
À défaut, il pourra engager une procédure de recouvrement, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
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La vente du véhicule n’entraîne pas automatiquement la résiliation de l’abonnement, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :
•Le nouvel acquéreur ne doit pas être un professionnel de l’automobile, tel qu’un garagiste, un vendeur de véhicules ou un loueur.
• Le Vendeur doit être informé de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date de cession figurant sur le certificat de vente.
• Le courrier doit impérativement contenir :
-Une photocopie du certificat de cession du véhicule ;
-Une copie de la carte grise ;
-Le document de changement de propriétaire avec les coordonnées complètes du nouvel acquéreur (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone).
Ces éléments doivent être adressés au Vendeur aux coordonnées mentionnées dans le préambule.
En cas de vente du bien, le transfert de l’abonnement en cours au nouveau propriétaire doit être notifié expressément au Vendeur par le Client ou l’acquéreur. Deux modalités sont alors possibles :
• Résiliation à échéance : si le contrat a été intégralement réglé, il se poursuit jusqu’à son terme et ne fait l’objet d’aucune reconduction
•Transfert de contrat : le contrat peut être transféré au nouveau propriétaire, sous réserve de l’accord du Vendeur, et continue à produire ses effets dans les mêmes conditions.
Article 8.3 Cessibilité de l’abonnement
La cession de l’abonnement est autorisée uniquement dans les conditions suivantes :
• En cas de paiement comptant, la cession est libre.
• En cas de paiement par prélèvements mensuels, la cession est subordonnée au règlement intégral et anticipé des échéances restant dues pour l’année en cours.
Pour que la cession soit réputée valide, le Client initial doit transmettre au Vendeur, dans un délai de dix (10) jours suivant la vente du véhicule, un courrier recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), contenant :
• Le certificat de cession du véhicule,
• Une copie actualisée de la carte grise,
Ce courrier doit être adressé à : FREE AUTO SAS - 26 rue de l’Abattoir - 97232 LE LAMENTIN Le Client initial s’engage à :
• Informer l’acquéreur des CGV de l’abonnement,
• Obtenir la validation écrite de l’acquéreur via le document de changement de propriétaire signé. L’abonnement continue à s’appliquer pour la durée restante à courir, sous réserve que le nouvel acquéreur respecte l’ensemble des obligations contractuelles.
ARTICLE 9 - TARIFS ET PAIEMENT
Article 9.1 Le tarif
Le tarif mensuel toutes taxes comprises (TTC) couvre un ensemble de prestations d’entretien annuel du véhicule, destinées à garantir son bon fonctionnement et sa sécurité.
Les prestations incluses sont les suivantes :
• Remplacement des filtres : filtre à huile, filtre à air, filtre à gasoil ;
Le Contrat d’entretien est proposé par FREE AUTO SAS: au capital de 1000€: immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 384473415,
dont le siège social est situé au 26 rue de l’abattoir 97232 LE LAMENTIN
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• Révision complète incluant 90 points de contrôle répartis sur l’ensemble du véhicule (moteur, système de freinage, éclairage, niveaux de liquides, etc.) ;
• Changement des plaquettes de freins avant ou arrière selon l’usure constatée ;
• Remplacement de deux pneumatiques, selon les spécifications du constructeur et l’état d’usure.
Catégorie de véhicule
Montant mensuel TTC
Citadine
29€
Berline
39€
S.U.V
49€
Premium
69€
Ces tarifs peuvent varier selon les options souscrites et la catégorie du véhicule :
Types de pneus
Conditions
Tarification mensuelle TTC
Pneus standard jusqu’à 16 pouces
Remplacement de deux pneus
Inclus dans le tarif de base
Pneus supérieurs à 16 pouces
Supplément par pouce
+ 10€ par pouce
Pneus Prémium
Remplacement de deux pneus prémium
+20€
Des frais de dossier forfaitaires d’un montant de 150 € TTC sont exigibles à la souscription de l’abonnement. Ces frais couvrent les coûts administratifs liés à la gestion du dossier client et à la mise en place des prestations.
Le Client peut souscrire à l’option « Carte Avantage FREE AUTO » au tarif mensuel de 9 € TTC. Cette option donne droit à une remise de 20 % pour tout achat de pièces détachées (hors d’origine constructeur - OEM) ainsi qu’à un diagnostic gratuit du véhicule, sous réserve que la réparation soit réalisée exclusivement dans l’un des Garages Partenaires. Cette remise est applicable au véhicule désigné dans le Bulletin de souscription et dans la limite des stocks disponibles.
Le Contrat d’entretien est proposé par FREE AUTO SAS, au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 384473415,
dont le siège social est situé au 26 rue de l’abattoir 97232 LE LAMENTIN
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Élément
Tarif
Description
Frais de dossier
150 € TTC (forfaitaire)
Frais exigibles à la souscription de l’abonnement. Ils couvrent les coûts administratifs liés à la gestion du dossier Client et à la mise en place des prestations.
Carte Avantage FREE AUTO
9 € TTC / mois
Option mensuelle donnant droit à une remise de 20 % sur les pièces détachées (hors pièces d’origine constructeur - OEM) et un diagnostic gratuit du véhicule.
Article 9.2 Modalités de paiement
Le règlement du montant dû au titre de l’abonnement d’entretien peut s’effectuer soit par paiement comptant. En effet le client s’acquitte du tarif annuel correspondant à la catégorie de son véhicule en une seule fois. Il peut également opter pour un règlement anticipé couvrant plusieurs années consécutives.
Soit par prélèvement automatique mensuel. Le client autorise FREE AUTO à prélever mensuellement les sommes dues, selon les échéances convenues. À cet effet, le Client s’engage à fournir un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) valide, une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée.
Le choix du mode de paiement est formalisé au moment de la souscription et ne peut être modifié en cours d’exécution sans l’accord préalable et écrit de FREE AUTO.
Article 9.3 Défaut de règlement
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités suivantes :
• Une majoration forfaitaire de 15 % du montant total TTC de la facture impayée ;
• Des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce ;
• Le cas échéant, une indemnisation complémentaire pourra être exigée si les frais de recouvrement engagés par FREE AUTO excèdent le montant forfaitaire susmentionné, conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les prestations prévues à l’abonnement jusqu’à régularisation complète du paiement, et d’engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire nécessaire.
ARTICLE 10 - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Article 10.2 Responsabilité et exonération - Force majeure
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens matériels, humains et techniques raisonnablement disponibles afin d’assurer l’exécution des prestations prévues dans l’abonnement.
Le Contrat d’entretien est proposé par FREE AUTO SAS: au capital de 1000€: immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 384473415,
dont le siège social est situé au 26 rue de l’abattoir 97232 LE LAMENTIN
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Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution partielle ou totale, ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, dès lors que cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution normale de l’abonnement.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
• Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.) ;
• Conflits armés, guerres civiles ou étrangères, déclarées ou non ;
• Mobilisations générales ou états d’urgence décrétés par les autorités compétentes ;
• Réquisitions de personnels ou de matériels ;
• Actes de sabotage, de terrorisme ou de cyberattaque dans le cadre d’actions concertées ;
• Mouvements sociaux tels que grèves, émeutes, troubles populaires, lock-out ;
• Effets liés à la radioactivité ou à la désintégration du noyau atomique ;
• Toute autre circonstance indépendante de la volonté du Vendeur, rendant impossible l’exécution normale de l’abonnement.
En cas de survenance d’un tel événement, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et pourra suspendre l’exécution de ses obligations pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation ou pénalité.
ARTICLE 11- CADRE REGLEMENTAIRE DE L’ABONNEMENT
L’abonnement proposé par le Vendeur s’inscrit dans le cadre d’un contrat à exécution successive, régi par les dispositions du Code civil, notamment l’article 1111-1 pour la définition ainsi que le cadre mais également les articles 1101 et suivants relatifs à la formation du contrat, et l’article 1218 et suivants concernant la force majeure.
L’abonnement est conclu pour une durée déterminée, telle que précisée à l’article 7.2 des présentes CGV, et donne lieu à des prestations périodiques selon les modalités convenues entre les parties. Il constitue un engagement contractuel ferme, impliquant le respect des obligations réciproques du Vendeur et du Client pendant toute la durée de l’abonnement.
Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à la fourniture de services dans le cadre d’un abonnement, notamment en matière d’information précontractuelle, de transparence tarifaire, et de protection des données personnelles.
ARTICLE 12 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE
En cas de déclaration mensongère ou de fraude, aucune prise en charge ne sera accordée, ce qui entraînera une résiliation immédiate sans possibilité de remboursement.
L’usage détourné ou abusif des entretiens proposés sera sanctionné.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES
Article 13.1 : Le traitement des données
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la souscription et de l’exécution de l’abonnement d’entretien font l’objet d’un traitement informatisé réalisé sous la responsabilité de la société FREE AUTO, dont les coordonnées sont précisées au préambule des présentes Conditions Générales.
Le Contrat d’entretien est proposé par FREE AUTO SAS: au capital de 1000€: immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 384473415,
dont le siège social est situé au 26 rue de l’abattoir 97232 LE LAMENTIN
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Ce traitement est fondé sur la base légale de l’exécution contractuelle, conformément à l’article 6.1.b du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes :
• Gestion administrative et opérationnelle de l’abonnement ;
• Suivi des prestations et relation client ;
• Respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Pour les mêmes finalités, les données personnelles peuvent être communiquées aux entités internes de la société FREE AUTO, ainsi qu’à des tiers autorisés, notamment :
• Partenaires commerciaux et mandataires,
• Sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat d’abonnement,
• Organismes professionnels ou autorités administratives et judiciaires compétentes.
En cas de transfert de données hors de l’Union européenne, FREE AUTO s’engage à mettre en œuvre les garanties juridiques appropriées afin d’assurer un niveau de protection équivalent à celui exigé par la réglementation européenne, notamment par le recours à des clauses contractuelles types, des règles d’entreprise contraignantes, ou tout autre mécanisme reconnu par le RGPD.
Article 13.2 Conservation des données personnelles
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis archivées conformément aux obligations légales :
• Données contractuelles : 5 ans à compter de la fin de l’abonnement ;
• Données de facturation : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable ;
Article 13.3 Les droits à la protection des données
Le Client dispose, conformément à la réglementation en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le responsable du traitement aux coordonnées indiquées dans le préambule.
Il peut retirer à tout moment le consentement accordé à l’utilisation ses données.
L’ensemble de ces droits peut être exercé en adressant une demande, accompagnée d’un titre d’identité signé à l'intention du délégué à la protection des données sur : info@free-auto.fr ou à l’adresse précisée dans le préambule des présentes CGV.
Le responsable de traitement se réserve le droit de ne pas accéder à ces demandes si le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat d’abonnement, au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
En cas de difficulté liée au traitement de ses données personnelles, le client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
La société FREE AUTO attache une importance primordiale à la confidentialité, à la sécurité et à l’intégrité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de l’abonnement.
À ce titre, FREE AUTO s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, conformément aux dispositions de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Ces mesures visent notamment à prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation des données ; Assurer la confidentialité des informations traitées ; Protéger les systèmes informatiques contre les intrusions, les logiciels malveillants et les atteintes à la disponibilité des services.
Le Contrat d’entretien est proposé par FREE AUTO SAS: au capital de 1000€: immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 384473415,
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Article 13.5 Enregistrements téléphoniques
Les communications téléphoniques avec le Vendeur portant sur l’abonnement d’entretien FREE AUTO peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans le seul but d’amélioration de la qualité des services et prestations fournies.
ARTICLE 14 - REGLEMENT AMIABLE - LITIGE JUDICIAIRE
Article 14.1 Réclamation
Le Client peut communiquer toute réclamation relative à l’exécution de l’abonnement, à la qualité des produits ou services fournis, ou à toute autre difficulté rencontrée à l’adresse suivante :
FREE AUTO SAS Service Relation Client 26 Rue de l’Abattoir 97232 Le LAMENTIN Email : info@free-auto.fr
Il devra indiquer sa plaque d’immatriculation, ses coordonnées ainsi que l’objet de la
réclamation.
Article 14.2 Conciliation - Médiation
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment en cas d’échec de la procédure de réclamation prévue à l’article 14.1.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À ce titre, le Client peut saisir un médiateur, ou faire appel à un conciliateur de justice compétent.
Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur le site internet du Service-Public.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la loi française.
Article 14.4 Procédure judiciaire
À défaut de résolution amiable, les parties déclarent se soumettre à la juridiction française et renoncent à exercer toute procédure dans tout autre pays, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Fort de France.
ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur, notamment pour tenir compte de l’évolution législative, réglementaire ou technique des services proposés.
Toute modification des CGV est applicable uniquement aux abonnements conclus postérieurement à leur mise à jour. Les abonnements en cours restent régis par la version des CGV en vigueur au jour de leur signature.
Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV disponibles sur les supports officiels du Vendeur. Seuls les documents émis et communiqués par FREE AUTO SAS font foi.
Le Contrat d’entretien est proposé par FREE AUTO SAS: au capital de 1000€: immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 384473415,
dont le siège social est situé au 26 rue de l’abattoir 97232 LE LAMENTIN
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CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE
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Document à retourner sous quinze (15) jours à compter de la vente du véhicule accompagné de la photocopie de la carte grise, d’une copie du certificat de cession et/ou de la facture de vente à l’adresse suivante :
FREE AUTO SAS Service Relation Client - 26 Rue de l’Abattoir 97232 Le LAMENTIN
ANCIEN PROPRIETAIRE
Nom/Prénom ou Société :_______________________________
Adresse :____________________________________________
Téléphone :__________________________________________
Véhicule :_________________________ Immatriculation :___
Date cession du véhicule :_______________________________
Numéro d’immatriculation du véhicule :
IDENTITE DU NOUVEAU PROPRIETAIRE
Nom et prénom ou Société :_____________________________________
Adresse postale :______________________________________________
Téléphone :__________________________________________________
Adresse électronique :__________________________________________
Date d’acquisition du véhicule :__________________________________
Numéro d’immatriculation du véhicule :
Je soussigné(e), ____________________________________________ , nouveau propriétaire du
véhicule identifié ci-dessus, déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente relatives à l’abonnement d’entretien FREE AUTO.
Je reconnais que toute fausse déclaration, notamment concernant l’usage du véhicule, ou toute fraude, pourra entraîner la nullité du contrat et la résiliation immédiate de l’abonnement, sans préavis ni indemnité.
Fait à____________________
Le / /___________
Signature du souscripteur précédée de la mention « Lu et approuvé »
Et le cas échéant, du cachet commercial.
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: au capital de 1000€: immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 384473415,
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