CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION

Les présentes conditions générales de réparation s’appliquent entre ELECTRIC AUTO SARL, au capital de 52 594,91 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 380 592 501 91 et toute personne physique ou morale de droit privé. Les présentes conditions générales de réparation s’appliquent à la réparation en atelier, à l’exclusion de la réparation sur site. Article 1 : réception, engagement juridique des parties

A la réception du véhicule il est établi un ordre de réparation sur lequel est indiqué selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit la seule réception du véhicule dans l’attente de commande de travaux, soit la commande de devis. Cet ordre de réparation est établi en double exemplaire dont l’un sera remis au client ou son mandataire et l’autre au réparateur. La signature du présent bon par le client ou son mandataire vaut consentement du client à l’application des présentes conditions générales de réparation. Un état des lieux du véhicule peut être dressé à la discrétion du réparateur par écrit pour décrire l’état du véhicule au moment de sa prise en charge. Le client fourni les documents administratifs du véhicule ; le réparateur décline toute responsabilité en cas de faux, ou d’erreur du client, notamment pour les conséquences qui pourraient en découler dans les réparations. Article 2 : modification éventuelle des travaux prévus par l’ordre de réparation

Le professionnel pourra être amené au cours de la réparation à constater la nécessité d’effectuer des travaux complémentaires non prévus sur l’ordre de réparation. Ces travaux supplémentaires sont notifiés au client par tout moyen, qui donne son accord sous les mêmes formes. Toutefois, le réparateur pourra entreprendre tout travail nécessaire dont le montant n’excède pas 10% du montant de l’offre de réparation acceptée. Le client accepte de payer ce supplément éventuel. Article 3 : devis

Lorsqu’un devis est réalisé à la demande du client, ce devis constitue un engagement ferme si les réparations sont commandées dans les 10 jours suivant la communication du devis au client par tout moyen.

Celui-ci s’engage à en régler les frais d’étude et de rédaction, éventuellement de démontage ou remontage nécessaires à l’établissement du devis dès réception de ce dernier. Dans le cas où les réparations sont effectuées dans nos ateliers, le règlement de ces frais prend le caractère d’un acompte sur la facture à l’exception des frais de démontage et de remontage, qui restent définitivement à la charge du client.

Si en cours de travail des réparations et des fournitures autres que celles prévues se révèlent nécessaires, elles peuvent faire l’objet d’un devis supplémentaire si leur montant est supérieur à 10% du premier devis. Le devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’à nos ateliers. En cas d’acceptation du devis, le client peut être tenu de verser au réparateur, si ce dernier l’exige une provision sur le montant de la réparation, indépendamment de l’acompte constitué par le règlement des frais d’étude et de rédaction du devis.

Article 4 : délais et garanties

Les délais de réparation sont simplement indicatifs et donnés sans garantie des délais tenus. Les délais ne tiennent pas compte des travaux additionnels. Les pièces détachées fournies au client lors de la réparation bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Toutefois cette garantie est subordonnée à la condition que toute intervention ultérieures sur lesdites pièces soit effectuée avec l’accord préalable du vendeur et par une personne compétente.

Le travail effectué est garanti conformément à la loi, toutefois, il est fait échec à toute garantie si un tiers, ou le client est intervenu techniquement sur le travail effectué entre la livraison et le signalement du dysfonctionnement.

Article 5 : véhicules neufs

Outre la garantie légale, les réparations effectuées dans le cadre de la garantie constructeur comportent à titre gratuit l’échange des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ou la remise en état à sa convenance ainsi que les frais de main- d’œuvre , de dépannage ou de remorquage qui en découlent.

Article 6 : assurances

Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son véhicules. Le propriétaire du véhicule est en tout état cause , seul tenu vis-à-vis du réparateur.

Le réparateur est couvert pour l’exécution ses travaux par une police d’assurance dont il tient les références à disposition de tout client.

Article 7 : livraison du véhicule

La mise à disposition du véhicule est notifiée par tout moyen. Sans manifestation du client, l’émission de la facture fait foie de notification de mise à disposition du véhicule.

La remise du véhicule ou de la pièce mise en réparation au client est subordonnée au paiement comptant des réparations. Le client devra prendre livraison de son véhicule ou de la pièce mise en réparation dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison indiquée sur l’ordre de réparation. Cinq jours après la notification de fin de travaux dans le cas d’un véhicule, le réparateur applique systématiquement une tarification forfaitaire de responsabilité à la journée, dont le propriétaire ou son mandataire doit s’acquitter afin de récupérer le véhicule. Le barème de tarification est à la disposition du client par voie d’affichage. Tous les travaux confiés au réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du client ou de son mandataire. Dans le cas d’une pièce à réparé le client a un délais de 3 semaines pour venir récupérer sa pièce à compté de la date de notification de fin de travaux, passé ce délais la pièce sera considéré comme un déchet et sera traité en temps que tel.

Article 8 : conditions de paiement

Les factures sont établies en fonction des tarifs en vigueur au moment de la réparation. Toute modification de TVA ou création de procédé de taxation du consommateur sera répercuté. Les temps de main –d’œuvre sont facturés selon un barème de temps forfaitaire ou selon le temps réellement passé, ces tarifs sont affichés selon les dispositions légales. Le règlement des travaux confiés au réparateur s’effectue au comptant en ses bureaux préalablement à la remise du véhicule. Toute somme reçue par avance est un acompte. Pour tout règlement en 5 ou 10 fois le client est tenu de préciser son mode de règlement avant intervention et ainsi présenter les documents à fournir: pièces d’identité, RIB, justificatif de domicile de moins de 3 mois, justificatif de revenu de moins de 3 mois. Si le paiement est refusé le client doit proposer une solution de règlement comptant et immédiate (hors chèque) pour s’acquitter de sa dette.

Article 9 : restitution des pièces détachées

Les pièces usagées restent la propriété du client. Elles lui sont remises ou présentées au moment de la restitution du véhicule. Font exception au principe par le réparateur les pièces changées dans le cadre de la garantie contractuelle et de l’échange standard. Si les pièces usagées ne sont pas reprises par le client au moment de la restitution du véhicule, le réparateur peut en disposer librement, sans aucune compensation. Le réparateur pourra répercuter les coûts d’élimination au client.

Article 10 : dépannage

Le client, son préposé ou toute autre personne doivent s’abstenir de participer aux travaux de dépannage, levage, remorquage, faute de quoi ils seraient rendus responsables de tout accident qui pourrait survenir.

Article 11 : vente aux enchères publiques des véhicules abandonnés

Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, , les véhicules qui auront été confiés au réparateur et non retirés dans un délai de 6 mois seront considérés comme abandonnés et pourront être vendus aux enchères publiques dans les conditions et formes déterminées par ladite loi.

Article 12 : clause pénale

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le réparateur, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera : -l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ( par traite acceptée ou non) -l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts ( article 1229 du code civil) d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux, les agios au taux en vigueur et les frais judiciaires éventuels. Article 13 : clause de réserve de propriété (loi 80.335 du 12/05/80)

Le transfert de propriété des marchandises livrées n’interviendra qu’après paiement intégral du prix stipulé ou éventuellement des effets du commerce émis en répression de ce prix. L’acheteur assumera cependant, en sa qualité de gardien, la responsabilité des risques en cas de vol, perte ou destruction et ce à compter de la livraison. Le droit de revendication a plein effet en cas de redressement, de liquidation ou de procédure toute autre procédure collective.

Article 14 : vol

Le client remet au réparateur un véhicule vidé de tout objet personnel, notamment de valeur.

Le réparateur ne sera responsable que des accessoires et appareils fixés sur le véhicule, à concurrence de leur valeur vénale, sur présentation de la facture. Le réparateur est assuré à cet effet.

Article 15 : clause compromissoire

Pour toute commande spéciale et importante, il pourra être proposé à notre aimable clientèle une clause compromissoire ou compromis par document spécifique.

Article 16 : litige

En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit en avertir immédiatement le réparateur. Toute expertise à l’initiative du client est à la charge exclusive de ce dernier. Les parties s’engagent à une conciliation de bonne foi, par un médiateur du TGI de Fort- de-France avant toute action judiciaire. Sans solution, le TGI de Fort-de-France est compétent.

Article 17 : force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du réparateur

Article 18 : droit de rétention

Pour tout défaut de paiement stipulé comptant, le réparateur dispose du droit de rétention.

Article 19 : caractère du client

L’accès à l’atelier de réparation, est, sauf autorisation expresse, interdit aux client. Le client s’engage à ne pas solliciter directement l’un des préposés techniques du réparateur.. Le client accepte la mention de sa réparation aux références du réparateur. Le client s’engage contractuellement à ne pas nuire de quelque façon à la réparation du réparateur. Le client fourni les documents administratifs du véhicule comme il est d’usage. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à 26, rue de l’abattoir, 97232 Lamentin.